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Condition générales de vente et d’utilisation de Lineberty A propos de Lineberty L’éditeur du site LINEBERTY (www.lineberty.com) est la société LINEBERTY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 240 063 (SIRET 80824006300012), dont le siège social est situé 23 rue d’Anjou à Paris (75008), représentée par son Président, Monsieur Edouard Fonkenell (email : contact@lineberty.com). Le site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 (SIRET 42476141900045), dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59100). Portée des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès au Logiciel. Elles sont validées par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification des CGVU et sont disponibles à tout moment sur le Site pour les Utilisateurs. Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client. Le Client reconnaît avoir lu et compris les CGVU et accepte d’être liés par elles. LINEBERTY se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version au Client qui s’engage à prendre connaissance de ces modifications. Définitions Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante : Amélioration : une révision ou modification de la Plateforme. De telles modifications ou révisions peuvent : (i) améliorer ou réparer des fonctions existantes et les opérations de la Plateforme, (ii) modifier la Plateforme afin de la rendre conforme à la législation, aux réglementations, aux standards ou pratiques du marché industriel en vigueur ou (iii) ajouter des fonctionnalités améliorées à la Plateforme. Applicatifs : ensemble des programmes et solutions logicielles mises à disposition du Client par LINEBERTY en mode « Software as a Service » (SaaS) dans le cadre des services décrits à l’annexe 3 « Description fonctionnelle des Applicatifs mis à disposition ». Avenant : Acte juridique qui permet d'inscrire une clause supplémentaire aux CGVU pour y apporter une voire plusieurs modifications. Client : désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un abonnement au Logiciel ou des prestations complémentaires (Services), qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Développements Spécifiques : prestations complémentaires sur la Plateforme réalisées par LINEBERTY. Documentation : les spécifications, données techniques et autres informations mises à disposition du Client par LINEBERTY sur www.lineberty.com ou sur tout autre site qui lui succéderait. Données d’usage : données anonymes propres à l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur Final (heure de prise de ticket, re-planification éventuelle, heure de passage, durée de présence chez le Client, type d’applicatifs utilisés). Données personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Incident : désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité de la Plateforme ou du Matériel, qui en empêche le fonctionnement normal en tout ou partie, ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que ceux-ci sont utilisés conformément à la Documentation remise par LINEBERTY. Identifiant : login et/ou mot de passe par lequel l’Opérateur peut accéder aux Applicatifs. Jour Ouvré : désigne un jour effectivement travaillé, en France, dans une entreprise ou une administration. Matériel : équipements informatiques, leurs périphériques et interfaces externes, ainsi que le système d’exploitation fournis par LINEBERTY sur lesquels les Applicatifs sont exploités en magasin. Opérateur : personnes (salariés ou autres) habilitées par le CLIENT à accéder aux Applicatifs au titre et dans les conditions de la Prestation afin de réaliser les opérations permettant aux Utilisateurs Finaux de bénéficier de la Plateforme. Parties : dénomination pour LINEBERTY et le Client Plateforme : plateforme informatique, comprenant l’ensemble des Applicatifs (incluant, les logiciels et/ou sites permettant d’accéder aux services de LINEBERTY par les Utilisateurs Finaux ou les Opérateurs), mise à disposition par LINEBERTY pour permettre l’accès à la Plateforme, les Développements Spécifiques et leurs mises à jour respectives. Prestation : solution de digitalisation de file d’attente réalisée pour le Client par LINEBERTY dans le cadre d’une offre commerciale. Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles. Utilisateur Final : utilisateur de la Plateforme dans le cadre de la Prestation avec le Client. Description du Logiciel et des Services 4.1 Description du Logiciel LINEBERTY a développé une plateforme digitale innovante de dématérialisation des files d’attente qui permet, depuis tous type d’interface web fixe (borne, tablette) ou mobile (smartphone), de rentrer dans une file d’attente digitale, en prenant un ticket et propose et met sa Plateforme à la disposition de ses clients ; et que le Client, dans le cadre de l’amélioration de son expérience client, souhaite proposer à ses clients l’accès à un service de gestion dématérialisée de l’attente. LINEBERTY offre la possibilité au Client d’accéder aux statistiques de sa file d’attente depuis son interface Admin. 4.2 Description des Services LINEBERTY fournit également, à la demande du Client, et à titre onéreux des prestations d’accompagnement et de développement sur mesure réalisés par son pôle Opérations et Développement. Les prestations complémentaires sur demande du Client font l’objet d’un devis et consistent : à aider le Client à identifier ses besoins et préconiser des solutions technico-fonctionnelles à paramétrer le Logiciel selon les besoins exprimés par le Client dans le devis à former les Administrateurs et les Collaborateurs pour une découverte ou une optimisation de l’utilisation des différentes fonctionnalités du Logiciel à développer des interfaces sur mesure, selon un cahier des charges qualifié et validé avec le Client. Conditions d’accès au Logiciel LINEBERTY concède au Client et à chaque Opérateur un droit d’accès et d’utilisation, personnel, non exclusif, non transférable (sauf dans le cas d’une cession autorisée et établie dans un Avenant) et ne pouvant faire l’objet d’une sous licence, de la Plateforme, et ce pour le monde entier et pour la durée de la collaboration. À l’exception du droit limité d’utilisation de la Plateforme expressément concédé en application des présentes CGVU, aucun autre droit n’est concédé sur les droits de propriété intellectuelle ou la technologie de LINEBERTY et tous ces droits sont expressément réservés. Le nombre d’Opérateurs et d’Utilisateurs Finaux pouvant utiliser la Plateforme ou y accéder est illimité pour chaque lieu, sans restriction sur le nombre d’accès simultanés. Obligations de Lineberty 6.1 Documentation LINEBERTY doit fournir toute la Documentation nécessaire ainsi que ses mises à jour, au Client, afin que ce dernier puisse utiliser la Plateforme conformément au devis signé. Les mises à jour de la Documentation devront être communiquées au Client au plus tard lors de la mise à jour de la Plateforme. De façon non limitative, la Documentation devra au minimum : décrire précisément les fonctionnalités de la Plateforme ; être rédigée en français et selon une formulation compréhensible pour les Opérateurs ; et contenir toutes les informations requises afin de permettre aux Opérateurs d’utiliser la Plateforme conformément aux dispositions de la Prestation. 6.2 Disponibilité Quel que soit le mois de l’année, les instances de production de la plateforme LINEBERTY seront disponibles au moins 99% du temps, le taux de disponibilité étant calculé mensuellement comme suit : Taux de disponibilité = (Nombre de minutes dans le mois – Nombre de minutes de coupure du service dans le mois) / Nombre de minutes dans le mois Le Nombre de minutes de coupure du service dans le mois étant le cumul des durées des interruptions du service de plus de 5 minutes consécutives, 7 jours/ 7 et 24 heures/ 24. Exclusions : Seules sont considérées comme coupures de services les interruptions de plus de 5 minutes consécutives pendant les heures d’ouverture du lieu à l’exception des interruptions liées à des : problèmes de connexion réseau non imputable au Prestataire ou à ses sous-traitants erreurs de manipulation des opérateurs dysfonctionnements causés par le système informatique du lieu fonctionnalités en test (le cas échéant) 6.3 Accès LINEBERTY garantit l’accès à la Plateforme aux Utilisateurs Finaux et aux Opérateurs munis de leurs Identifiants conformément à la description de la Plateforme. LINEBERTY s’engage à informer le Client préalablement et au minimum huit (8) jours auparavant, de toute interruption de la Plateforme pour cause de maintenance programmée. 6.4 Améliorations Des Améliorations peuvent être fournies au CLIENT à titre gratuit, y compris l’ensemble de la Documentation décrivant le but et les fonctionnalités de ces Améliorations. Les Améliorations seront appliquées à la Plateforme par LINEBERTY au fur et à mesure de leur développement et de leur mise à disposition aux autres utilisateurs/clients de la Plateforme. LINEBERTY se réserve le droit de déterminer quand et comment développer et mettre à disposition ces Améliorations. Ces Améliorations ne dégraderont pas la performance, le fonctionnement ou l’exploitation de la Plateforme. LINEBERTY se réserve le droit de proposer de nouvelles fonctionnalités sous forme d’Amélioration d’Applicatifs existants ou sous forme d’Applicatifs séparés et autonomes. LINEBERTY avertira le CLIENT au quinze (15) jours avant la mise à disposition de toute Amélioration fonctionnelle significative, par courrier électronique envoyé aux comptes e-mail spécifiés par le CLIENT en application de l’article 27. 6.5 Maintenance Au titre de la mise à disposition de la Plateforme LINEBERTY assurera également, sans coûts supplémentaires autres que ceux indiqués dans le devis, la maintenance relative à cette Plateforme. Les services de maintenance visent à répondre, par la fourniture des services de support et de maintenance corrective, décrits ci-après, à tous problèmes et difficultés d'exploitation rencontrés dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, ainsi qu'aux évolutions prévues, nécessaires ou demandées. Les Services de Maintenance se composent des services suivants : Maintenance Corrective LINEBERTY fournira un Service de Maintenance corrective consistant à réaliser la correction de toutes les Incidents affectant la Plateforme qui lui seraient remontées (la « Maintenance Corrective »). LINEBERTY s'engage à résoudre les Incidents signalés par le CLIENT, ou, à tout le moins, y pallier, le tout, en fonction de leur degré de priorité, conformément et dans le respect des Niveaux de Services définis en Annexe 1. La maintenance n'inclut pas les demandes de nouvelles fonctionnalités non couvertes en standard par la Plateforme. Maintenance Évolutive Le Service de Maintenance évolutive (la « Maintenance Évolutive ») consiste à faire évoluer régulièrement et automatiquement la Plateforme en lui apportant, de manière régulière, des évolutions, améliorations et modifications, en fonction notamment : d’actions préventives du Prestataire (proactivité dans la recherche d’Incidents), d’adaptations nécessaires pour adapter la Plateforme aux changements survenus dans le contexte d’exploitation de la Plateforme par le Client et les Utilisateurs Finaux (l’évolution des techniques, et notamment de l’environnement technique – matériel et logiciel – utilisé par la Plateforme), du développement par LINEBERTY de nouvelles fonctionnalités pour la Plateforme. La Maintenance Évolutive couvrira la fourniture au Client d'éventuelles nouvelles versions de la Plateforme. 6.6 Gestion des incidents Lineberty s’engage à respecter les délais de traitement des incidents ci-dessous, en fonction de leur criticité : Incident bloquant : le service Lineberty ne peut pas être opéré Incident majeur : le service peut être opéré mais sa performance est dégradée ou une partie seulement des fonctionnalités ne peut pas être opérée Incident mineur : tout autre incident Incident bloquant Incident majeur Incident mineur Temps d’accusé-réception (y compris le week end) 30mn 1h ouvrée 1 jour ouvré Temps de contournement 1 jour ouvré 3 jours ouvrés pas d’engagement Temps de résolution 3 semaines 4 semaines prochaine mise à jour Temps d’accusé-réception : temps d’affectation de l’incident à un ingénieur compétent pour le traiter Temps de contournement : temps de mise en place une solution temporaire permettant au système de fonctionner de façon stable. Temps de résolution : délai de résolution complète correspond au temps de rétablissement complet du fonctionnement du service. Il prend en compte les délais de développements techniques et de tests et de recette Lineberty. 6.7 Garantie du Matériel (dans le cadre d’une offre sur-mesure incluant la fourniture du matériel par Lineberty) La garantie est la même pour l’ensemble du matériel excepté la borne de prise de tickets. En cas de panne avérée sur un matériel pendant une période de garantie de deux ans à partir de la date de livraison, Lineberty s’engage à réparer le matériel ou au besoin le changer dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la constatation de la panne par Lineberty. Cette garantie ne prend pas en compte les dommages occasionnés au matériel par une mauvaise utilisation de celui-ci, notamment : chute, secteur électrique non adapté, tentative de transformation, l’usure ou vieillissement normal de l’appareil. Les opérations de retour du matériel vers LINEBERTY sont à la charge du client, les frais de réparation et de livraison sont à la charge de LINEBERTY. En ce qui concerne la borne de prise de tickets en acier (support et circuit électrique - hors tablette et imprimante) : En cas de panne avérée de la borne pendant une période de garantie de trois ans à partir de la date de livraison, LINEBERTY s’engage à changer par un modèle dans un délai de 21 jours ouvrés à compter de la constatation de la panne par LINEBERTY. Cette garantie ne prend pas en compte les dommages occasionnés au matériel par une mauvaise utilisation de celui-ci : chute, secteur électrique non adapté, tentative de transformation, l’usure ou vieillissement normal de l’appareil. Les opérations de retour du matériel vers le fabricant sont à la charge du magasin, les frais de réparation et de livraison sont à la charge de LINEBERTY. Limitation de responsabilité de Lineberty 8.1 Pré-requis techniques Prérequis réseau pour l'utilisation de Lineberty Qualité réseau : ping <50ms, débit descendant >1Mo/s, débit montant >250Ko/s Autorisation d’accès au domaine et sous-domaines *.lineberty.net (méthode https + websocket) Connexion Ethernet de préférence (sinon Wifi dédié de qualité professionnelle) Navigateurs et OS compatibles (ie : recette systématique) Systèmes d’exploitation compatibles : Android 4.4 et versions supérieures, Windows 8 et versions supérieures, Navigateurs compatibles : Chrome (version 57 et supérieures), Firefox (version 54 et supérieures), Safari (version 11 et supérieures), Edge Note : possibilité de se rendre compatible sur d'autres OS ou navigateurs en fonction de l'environnement informatique du client 8.2 Fonctionnement du réseau. Le Client reconnaît que la Plateforme étant disponible par le réseau Internet, des aléas peuvent affecter celui-ci et rendre la Plateforme indisponible ou en dégrader l’accès. Il est de la responsabilité du Prestataire de mettre en place une infrastructure technique redondante afin de garantir une très forte disponibilité de la Plateforme. LINEBERTY ne pourra toutefois être tenue responsable des aléas affectant la partie du réseau qu’elle ne contrôle pas, directement ou indirectement. 8.3 Utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs Finaux. L’Utilisateur Final de la Plateforme ne peut accéder à la Plateforme qu’en utilisant les moyens autorisés tels qu’indiqués par LINEBERTY à l’Utilisateur. LINEBERTY s’engage à rendre la Plateforme disponible sur les principaux matériels récemment mis sur le marché. LINEBERTY s’engage à être proactif au regard de l’évolution des nouveaux matériaux mobiles commercialisés, ainsi que de l’évolution des systèmes d’exploitation mobiles du marché. Ainsi, si le téléphone de l’Utilisateur Final n’est pas compatible avec la configuration minimale requise exposée en annexe 3 par LINEBERTY ou s’il télécharge une version de l’application inadéquate, LINEBERTY ne sera pas responsable sauf faute de sa part. LINEBERTY se réserve le droit de mettre un terme à l’utilisation par un Utilisateur final d’un ou plusieurs Applicatifs si l’Utilisateur Final utilise un ou plusieurs Applicatifs avec un téléphone mobile incompatible. 8.4 Exploitation de la Plateforme par le CLIENT L’état de la file d’attente et la disponibilité liée au ticket sont vérifiés en temps réel informatiquement et une place dans la file d’attente est réellement bloquée informatiquement. Toutefois, LINEBERTY ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des informations données par les Opérateurs, et la gestion opérationnelle de la file d’attente étant réalisée par le CLIENT, le CLIENT accepte que la responsabilité de LINEBERTY ne puisse être engagée si l'Utilisateur Final ne parvient pas à bénéficier des prestations liées au service de gestion de file d’attente sur mobile si l’origine du problème est exclusivement due au CLIENT. En effet, les paramétrages de la Plateforme en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le CLIENT et peuvent ne pas correspondre à la réalité. De plus, la gestion opérationnelle de la file d’attente est effectuée par les Opérateurs et ne peut donc être garantie par LINEBERTY. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, le CLIENT reconnaît et accepte que la responsabilité de LINEBERTY ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation du ticket, en cas de point de passage fermé, en cas de temps d’attente réellement passé différent du temps d’attente estimé par la Plateforme, causé par une erreur d’utilisation ou de paramétrage de la Plateforme par un Opérateur. 8.5 Limitation des dommages et intérêts La responsabilité annuelle totale de chacune des parties ne pourra excéder le montant facturé au client aux termes des présentes CGVU durant la période de un (1) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à une telle réclamation. Sauf stipulation contraire prévue expressément dans les présentes CGVU, le CLIENT assume l'entière responsabilité des résultats obtenus par son utilisation de la Plateforme et pour les conclusions tirées de cette utilisation. LINEBERTY n’encourra aucune responsabilité en cas de dommages causés par des erreurs ou omissions contenues dans les informations, instructions ou scripts qui lui auront été fournis par le CLIENT ou survenus à la suite de toute action qu’il aura prise à la demande du CLIENT et pour lesquels il aurait émis des objections. Obligations du Client Le Client s’engage à utiliser la Plateforme selon la Documentation fournie. En particulier, le Client devra : acheter/louer ou fournir les Matériels nécessaires à l’exploitation de la Plateforme ; mobiliser les personnels suffisants pour assurer la gestion opérationnelle des files d’attente pendant la durée de la Prestation ; rendre accessible la Plateforme via ses supports de communication appropriés à destination des Opérateurs et des Utilisateurs Finaux ; mettre à disposition de LINEBERTY les informations nécessaires pour le paramétrage, la mise en œuvre et l’accès à la Plateforme ; mettre à disposition de LINEBERTY une connexion internet WIFI ou filaire de qualité suffisante pour les différentes interfaces de gestion des files d’attente, et les alimentations électriques requises. L’ensemble de ces moyens (ceux décrits ci-dessus et tout autre type de moyens pouvant s’avérer nécessaires) seront décrits dans la Documentation. Le Client n’utilisera la Plateforme que pour ses besoins professionnels internes et s’interdit : (i) de l’exploiter commercialement en la concédant en sous-licence, en le commercialisant, en la revendant, en la louant, en la transférant, en la distribuant, en la cédant en temps partagé ; (ii) sauf dans les conditions et limites strictement définies à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de désassembler, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse de la Plateforme ou de l’une de ses parties ou de le faire faire par un tiers ; ou (iii) d’accéder à la totalité ou à une partie de la Plateforme afin de concevoir un produit ou service concurrent. Prix 9.1 Prix L’ensemble de l’offre tarifaire est détaillé dans le devis établi par LINEBERTY et accepté par le Client. 9.2 Paiement Pour toute facture reçue et non contestée, le Client devra verser ce prix dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture. Les montants sont calculés hors taxes. La TVA sera calculée en sus au taux en vigueur. Toutes prestations occasionnelles et/ou complémentaires devront recevoir l’accord préalable du Client. 9.3 Retard de paiement Si le Client manque à son obligation de paiement à la date d’échéance, pour toute facture reçue et non contestée il devra également payer à LINEBERTY des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français applicable à cette date sur le montant dû et ce de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif outre l’indemnité pour frais de recouvrement de 40 € prévue en application de l’article L.441-6 du Code de commerce. 9.4 Suspension de l’accès à la Plateforme. Sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, LINEBERTY se réserve le droit de désactiver les Identifiants du Client et de suspendre l’accès à la Plateforme, sans responsabilité à l’égard du Client, si le Client n’a pas payé des montants non contestés exigibles dans le délais susvisé, et ce jusqu’à complet paiement des montants exigibles. Durée et résiliation 10.1 Durée Les présentes CGVU prend effet, pour une durée spécifiée dans le devis, à compter de l’acceptation des CGVU par le Client lors de la sélection de l’option « J’accepte » ou à la signature d’un devis établi par la société LINEBERTY à l’intention du Client. 10.2 Résiliation (dans le cadre d’une souscription avec engagement de durée) Sans compromettre les droits et recours auxquels les Parties ont droit, chacune des Parties peut résilier totalement ou partiellement la Prestation, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception : (i) en cas de manquement à une obligation des présentes CGVU non réparée dans le délai sus indiqué et (ii) sous réserve des dispositions d’ordre public en matière de procédures collectives, si l’autre Partie est en cessation de paiement ou fait l’objet d’une procédure collective. 10.3 Effet de la résiliation. Dès la résiliation de la Prestation pour quelque motif que ce soit : les licences accordées prendront fin immédiatement s’agissant de celles concernées par la résiliation ; le Client conserve les Matériels achetés auprès de LINEBERTY (dans le cadre d’une offre sur mesure incluant la fourniture du matériel par LINEBERTY) ; le Client devra payer à LINEBERTY toutes sommes exigibles ou dues avant la date d'effet de la résiliation ; les droits acquis par les Parties à la date de résiliation ou la continuation, après la résiliation, d'une disposition dont la survie est expressément ou implicitement stipulée dans les présentes, ne seront pas affectés ou compromis. Propriété intellectuelle 11.1 Propriété de la Plateforme La Plateforme est concédée en licence et non vendue au Client. La Plateforme, sa structure, organisation et code source constituent des secrets commerciaux de valeur appartenant à LINEBERTY. La Plateforme et la Documentation et tous les droits de propriété intellectuelle s’y rattachant et les intérêts y afférents sont la propriété exclusive de LINEBERTY. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, au droit de propriété de LINEBERTY sur la Plateforme. En conséquence, le Client maintiendra toutes les mentions de propriété et de droit d’auteur qui seront portées sur les éléments constitutifs de la Plateforme ; elle fera figurer ces mentions sur toutes reproductions totales ou partielles des éléments de la Plateforme, ainsi que sur tous supports s’y rapportant. 11.2 Propriété des développements spécifiques Les Développements Spécifiques seront la propriété de LINEBERTY et le Client bénéficiera d’un droit d’utilisation et d’exploitation au même titre que pour la Plateforme. 11.3 Suggestions de l'Utilisateur LINEBERTY bénéficie à titre gratuit et pour le monde entier du droit non-exclusif, transférable, pouvant faire l’objet de sous-licence et irrévocable d’utiliser ou d'incorporer dans la Plateforme toutes suggestions, demandes d'améliorations, recommandations, nouvelles idées de logiciel ou autres commentaires fournis par le Client ou par les Utilisateurs Finaux relatifs au fonctionnement de la Plateforme. Protection des données à caractère personnel 12.1 Traitement des Données personnelles en vue de l’exécution des prestations et services prévus dans le cadre des présentes CGVU LINEBERTY est Responsable du traitement des Données personnelles des Utilisateurs Finaux de la Plateforme et des Opérateurs, lesquelles seront collectées et traitées en vue de la bonne exécution des prestations et services prévus dans le cadre de la Prestation (incluant notamment la mise en œuvre des services et la facturation) et de la vérification de la satisfaction des Utilisateurs Finaux. LINEBERTY s’engage à collecter et à traiter les Données personnelles en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux réglementations RGPD et européenne. LINEBERTY s’engage à héberger les Données personnelles collectées dans le cadre de la Prestation au sein de l’Union européenne et à ne procéder à aucun transfert de Données personnelles en dehors de l'Union européenne. LINEBERTY s'engage notamment à prendre les mesures techniques appropriées afin de sécuriser les Données personnelles et leur traitement ainsi qu’à modifier ou supprimer les Données personnelles à la suite notamment de l’exercice par une personne concernée de son droit d’accès et de rectification, de sorte que les Données personnelles susceptibles d’être stockées ou hébergées dans le cadre de l’exécution de la Prestation soient exactes et à jour. LINEBERTY s'engage à : communiquer au Client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le traitement ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout Utilisateur Final ou Opérateur concerné par le traitement réalisé au titre de la Prestation. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais et au maximum quarante-huit (48) heures après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d'une plainte ; mettre en œuvre les procédures permettant aux Utilisateurs Finaux et Opérateurs d'exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition ; ne pas conserver les Données personnelles au-delà de la durée de conservation définie au regard des finalités pour lesquelles les Données ont été collectées ; coopérer avec les autorités de protection des données compétentes, notamment en cas de demande d'information ou en cas de contrôle; prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données personnelles des Utilisateurs Finaux et Opérateurs et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. 12.2 Mesures techniques et organisationnelles LINEBERTY s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité permettant de garantir l’intégrité des Données, la traçabilité de l’accès, la disponibilité des Données à tout moment et la confidentialité des Données. Ces mesures incluent notamment : La sécurité physique des locaux : protection contre les menaces incendie & dégâts des eaux, protection contre les intrusions, contrôle des accès, gestion et suivi des habilitations d’accès incluant la gestion des visiteurs, procédures d’alertes sur incidents. La sécurité organisationnelle : responsabilités en matière de sécurité, formation des personnels à la sécurité des Données, processus d’habilitation des accès aux systèmes d’information traitant des Données, procédure de gestion et notification des incidents de sécurité ou des demandes contraignantes affectant les Données. La sécurité logique : Durcissement des environnements informatiques, procédure de gestion des correctifs de sécurité, cloisonnement des architectures réseau (VLAN, DMZ) et filtrage (firewalls), sondes anti intrusions, contrôle d’accès par authentification, politique de mots de passe, protection des environnements informatiques sensibles par logiciel antivirus à jour (programmes et bases de signatures virales). Le chiffrement des Données à caractère personnel stockées conformément aux exigences de l'état de l'art en la matière. Les données des tickets sont en clair durant la journée de traitement du ticket Les données des tickets terminés du jour sont pseudonymisées la nuit. Les données des tickets pris à J+X restent en clair jusqu’à leur traitement. Les données peuvent être anonymisées (action irréversible) dans un délai préalablement défini avec le client. La sécurisation des flux d'échanges de Données à caractère personnel (chiffrement, authentification), de manière à ce qu'ils ne puissent pas être exploités par un tiers non autorisé. La traçabilité des actions et la gestion des preuves : Conservation des traces d’audit des activités sur le système informatique (accès utilisateurs, accès et actions administrateurs, changements des paramètres de sécurité des systèmes, accès aux Données à caractère personnel, etc.), horodatage fiable des traces d’audit, durée de conservation des traces garantie (à minima un (1) an sauf contrainte réglementaire). La mise en place de procédures de contrôles pour s'assurer du maintien du niveau de sécurité dans le temps. 12.3 Modèle d’export de données Dans le cadre de l’exécution de la Prestation entre le Client et LINEBERTY, LINEBERTY pourra être amené à envoyer des rapports de statistiques au Client. Les Données personnelles collectées seront envoyées chiffrées au Client. Le Client peut demander l’envoi en clair des données sous réserve d’avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur final. Dans ce cas, un avenant sera signé entre LINEBERTY et le Client. Confidentialité 13.1 Informations confidentielles Les informations confidentielles désignent toutes informations, données, documents de toute(s) nature(s), sur quelque support que ce soit, transmis par l’une des Parties aux autres Parties ou à l’une des autres Parties, ou portés à leur/sa connaissance, par écrit ou oralement, préalablement à la signature des CGVU, durant toute la durée de la Prestation, ainsi que pendant une période de cinq (5) ans après la fin de la Prestation, pour quelque raison que ce soit ou jusqu’à ce que les informations confidentielles considérées soient tombées dans le domaine public, selon l’échéance qui arrivera en premier (les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles incluent notamment : des informations techniques, juridiques, commerciales, stratégiques, financières, comptables ; des études, rapports, notes, comptes-rendus de toute(s) nature(s) ; des spécifications, logiciels, produits, prototypes. Les Informations Confidentielles peuvent appartenir à l’une des Parties, à toute société ou entité du groupe de sociétés auquel celle-ci appartient et/ou à toute société tierce dont la Partie émettrice a obtenu l’autorisation de divulgation. 13.2 Exclusions L'engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations suivantes : les informations accessibles au public de manière licite, sauf en raison de la violation des présentes CGVU ; les informations obtenues de tiers, de manière licite, sans violation des présentes CGVU ; les informations connues antérieurement par la Partie récipiendaire des Informations Confidentielles ou développées de façon indépendante par la Partie récipiendaire ; les informations dont l'utilisation ou la divulgation à un tiers identifié et défini auront été préalablement et expressément autorisées par écrit par la Partie émettrice ; les informations que la loi ou la réglementation applicable obligerait à divulguer. 13.3 Obligations de la Partie récipiendaire des Informations Confidentielles Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles transmises par au moins l’une des deux autres Parties. Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles que conformément aux termes et pendant la durée de la Prestation. Chacune des Parties s'engage expressément à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de la Prestation et à ne pas les reproduire, publier ou divulguer à des tiers de quelque façon que ce soit et sur tout support que ce soit. La Partie récipiendaire des Informations Confidentielles prendra toute mesure raisonnable, au moins équivalente à celle prise pour la protection de ses propres Informations Confidentielles et de nature similaire, pour empêcher toute utilisation non autorisée, divulgation, publication des Informations Confidentielles. Chaque Partie s’engage à ne communiquer les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’aux seuls de ses salariés lesquels auraient besoin de les connaître pour réaliser les prestations convenues après avoir, au préalable, informé lesdits salariés du caractère strictement confidentiel des informations, et de leur propriété, et les avoir fait s’engager sur le respect de la confidentialité dans les mêmes termes que la Partie destinataire des Informations Confidentielles. Chaque Partie se porte garante de la bonne exécution desdites obligations de confidentialité par ses salariés ayant reçu communication d’Informations Confidentielles. La Partie récipiendaire des Informations Confidentielles s’engage à n’utiliser, directement ou indirectement, aucune Information Confidentielle lors d’une offre ou d’une vente d’un produit ou d’un service fourni par elle à un client ou un fournisseur, passé ou actuel, de la Partie émettrice. Chaque Partie s’engage à restituer, à chaque autre Partie, les documents originaux et leur reproduction contenant des Informations Confidentielles de ladite Partie, lorsqu’elle en fait la demande écrite. Garanties 14.1 Pouvoir légal Chaque Partie déclare et garantit à l’autre qu’elle a la capacité et le pouvoir de conclure aux CGVU. 14.2 Garantie de conformité LINEBERTY déclare et garantit au Client qu’il fournira la Plateforme d’une manière conforme aux standards généraux de l’industrie et que la Plateforme fonctionnera d’une façon conforme à ce qui a été vendu. 14.3 Aucun dispositif désactivant LINEBERTY garantit que les Applicatifs ne contiennent pas actuellement et à l’avenir de virus, vers informatiques, chevaux de Troie, bombe à retardement, serrure à horloge, trappe ou autres procédures, routines ou mécanismes similaires, dangereux, malveillants ou cachés (« Code Malveillant »). La garantie qui précède est exclue et LINEBERTY n’encourra aucune responsabilité en cas de Codes Malveillants (i) téléchargés ou envoyés par le Client au système informatique de LINEBERTY ; ou (ii) contenus au sein des données du Client ; ou (iii) provenant du Client par tout autre moyen (iv) provenant d’un Utilisateur Final de la Plateforme. 14.5 Garantie d’éviction Le Client s'engage à avertir dans les meilleurs délais LINEBERTY de toute action ou réclamation en contrefaçon, ou fondée sur un droit de propriété intellectuelle susceptible d’être intentée par tout tiers, qui serait dirigée à l’encontre du Client et qui serait liée à la mise en place ou l’utilisation de la Plateforme ou de l’un de ses composants. LINEBERTY garantit le Client contre tout trouble de jouissance provoqué par un litige relatif à la propriété intellectuelle afférente à la Plateforme ou l’un de ses composants, et sera tenu de dédommager le Client des conséquences financières de toute action ou réclamation en contrefaçon, ou fondée sur un droit de propriété intellectuelle susceptible d’être intentée par tout tiers, qui serait dirigée à l’encontre du Client et qui serait liée à la mise en place ou l’utilisation de la Plateforme ou de l’un de ses composants. Par conséquent, LINEBERTY s’engage par les présentes CGVU (i) à indemniser le Client à cet égard s’il y a lieu, et (ii) à obtenir l’autorisation de continuer à exploiter la Plateforme, (iii) ou à modifier et/ou remplacer la Plateforme ou ses composants concernés à spécifications et qualités équivalentes, le tout à ses propres frais et sans préjudice de toute autre indemnité que le Client serait fondée à réclamer à LINEBERTY. Aucune indemnisation ne sera cependant due par LINEBERTY au Cleint si celui-ci a modifié et/ou adapté la Plateforme et/ou y a adjoint des éléments et/ou des logiciels sans en avoir informé préalablement LINEBERTY et que cette modification, adaptation et/ou adjonction est à l'origine de la demande d'indemnisation ayant pour fondement une action en contrefaçon ou une action en réparation fondée sur la responsabilité des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil. Divers 15.1 Dispositions générales Chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. Chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels. Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Les CGVU expriment l'intégralité des obligations des Parties quant à son objet. Sauf disposition expresse contraire des CGVU, toute modification ne peut intervenir que par voie d’avenant écrit dûment signé des représentants habilités de chacune des Parties ; les stipulations des présentes CGVU prévalent sur toutes conditions générales de LINEBERTY. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGVU ni altérer la validité de ses autres stipulations. Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGVU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Les Parties élisent domicile à leur siège social indiqué en tête des présentes. 15.2 Force majeure De façon expresse, sont considérés comme seuls cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français. Si l’une des Parties n’était plus en mesure d’exécuter ses obligations du fait d’un cas de force majeur, l’autre Partie devrait en être informée dans les meilleurs délais, en en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l’exécution de la Prestation, sans que ce dernier soit résilié. Cependant, si ce cas doit durer plus d’un (1) mois, les CGVU sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre. 15.3 Éthique LINEBERTY s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à : Respecter toute réglementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; Ne faire, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité du CLIENT au titre du non-respect de toute réglementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; Mettre en place et maintenir toutes les politiques et procédures internes nécessaires au bon respect de toute réglementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; Informer le CLIENT sans délai de tout événement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence le non-respect de toute réglementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; Fournir toute assistance nécessaire au CLIENT pour répondre à toute demande en lien avec les CGVU d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 15.4 Cession Aucun des droits ou obligations des présentes CGVU ne pourra faire l’objet d’une cession par l’une ou l’autre des Parties sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, ledit accord préalable ne devant pas être retenu de façon déraisonnable. Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre Partie peut, suite à une fusion, réorganisation ou vente de la totalité ou d'une majeure partie de ses actifs ou capitaux propres, céder ces CGVU dans sa totalité à ses ayants-droits sans l'accord de l'autre Partie. 15.5 Droit applicable Les présentes CGVU et toutes relations, litiges, réclamations et autres questions qui en découlent (notamment les litiges ou réclamations non-contractuels) seront soumis au droit français et interprété en accord avec ce dernier. Les tribunaux de Paris auront compétence exclusive pour statuer sur les litiges et réclamations pouvant découler des présentes CGVU (également les litiges ou réclamations non-contractuels). Chaque Partie reconnaît la compétence des tribunaux de Paris et renonce à en contester le bien-fondé. 15.6 Mode alternatif de règlement des litiges. Avant que l’une ou l’autre Partie n'entame une action judiciaire, le différend sera référé au préalable au directeur informatique ou à d’autres dirigeants appropriés des Parties. Ces dirigeants prendront toutes les mesures raisonnables pour tenter de résoudre le différend dans les quatre (4) semaines suivant la date de la demande. Les stipulations du présent article n’empêchent pas l’une des Parties de requérir des mesures provisoires devant le tribunal de Paris compétent statuant en référé.
Chez Lineberty, vos données personnelles sont protégées avec les meilleurs standards du marché et seront utilisées uniquement dans le cadre de nos échanges.